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Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après ont pour objet de régir les relations commerciales entre le Client d’une part et notre société JUST CREATE 1 Avenue Pierre Pflimlin 68390 SAUSHEIM au capital de 1000€ inscrit au registre des commerces de MULHOUSE d’autre part,

dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

 

Bougies,

Étiquette personnalisé,

Packaging personnalisé,

Produits parfumés dérivés

En conséquence, la passation d’une commande des produits proposés sur le site Internet par un client, de même que l’ensemble des prestations proposées JUST CREATE emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ces propres documents.

Les Présentes Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client qui les accepte expressément.

En confirmant la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

L’Acheteur demeure seul responsable de rendre les produits aptes à l’usage auquel il les destine.

 

La Société se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer tout ou une partie des Produits présentés sur le Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client.

Informations et limitations de responsabilité concernant les données disponibles  sur le Site, la société JUST CREATEne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits communiqué par le fabricant.

 

Les conditions générales de vente sont révisables à tout moment, étant entendu que toute nouvelle version prendra effet à la date de mise en ligne sur le site et confirmation de la commande.

 

Clause n° 2 : Prix, conditions et  modalités de payement

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

Tout produit est offert à la vente sous condition de stock disponible.

La société JUST CREATEs’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en cas de variation des tarifs de livraison ou des matières premières. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Pour tous les produits expédiés hors de France, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture si numéro de TVA Intra-communautaire. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, ou taxe de pays de transit sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité́ (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

 

Tout incident de payement autorisera JUST CREATE à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les autres commandes en cours. Le Client remboursera à JUST CREATE tous les frais occasionnés par le recouvrement par un service contentieux des sommes non réglées.

 

Il appartient au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Toute commande passée par le Client est réputée ferme et définitive.

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est sécurisé et exécuté auprès de notre prestataire de paiement Crédit Mutuel. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué lors de la validation de la commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que la société JUST CREATE serait amenée à octroyer compte tenu de la quantité prise par l’acheteur.

Aucun escompte ne sera consenti pour le paiement anticipé.

Clause n° 4 : Délai de rétractation

Dans le cas de vente des biens fabriqués à la demande (personnalisés ou sur-mesure), le client renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande. (La loi protège ainsi les sociétés pour leurs éviter une perte sèche trop importante)

 

Clause n° 5 : Disponibilité

Tous les produits JUST CREATE vendus sur le site internet sont fabriqués artisanalement à la main et à la demande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

 

Clause n° 6 : Livraison, modalités de livraison

Les commandes sont expédiées par transporteur (Colissimo, Chronopost, UPS ou autre selon la taille et le poids du colis).

 

Le délai de livraison mentionné sur le site internet est donnée à titre purement informatif et indicatif. Le fournisseur s’efforcera de respecter le délai de livraison indiqué sur le site, en fonction du délai d’exécution des commandes et de la logistique, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances indépendantes de son contrôle.

 

Le client est tenu de fournir une adresse valide, correspondant à son domicile, ou d’un proche ou de son lieu de travail. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si l’adresse fournie est incomplète ou erronée.
Si un colis est retourné par le transporteur à l’expéditeur car l’adresse fournie par le Client était incomplète ou erronée, le client aura alors à repayer les frais de livraison ainsi que des frais de gestion pour le renvoi.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur émargé, l’absence de réserve lors de la réception, annule toute réclamation relative aux avaries ou aux manquants.

Le retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation des commandes en cours, et à aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes.

Plus spécialement, la responsabilité de JUST CREATE ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure.

Dans l’hypothèse où un colis aurait été expédié mais non reçu, le Client devra nous prévenir par courriel ou courrier dans les 8 jours suivant la date prévue de livraison pour une livraison en France Métropolitaine et dans les 30 jours à l’étranger. En cas de dépassement de ce délai, la vente est considérée comme clôturée.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client.

 

Clause n° 7 : Réception des produits

Il appartient au Client lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité, la quantité, le poids, le volume, l’état des Produits et l’intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

 

Clause n° 8 : Stockage

Compte tenu de la nature des produits vendus, nous recommandons au Client de stocker les Produits dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température et exempt d’odeurs. JUST CREATE ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de non-respect par le Client de ces préconisations.

 

Clause n° 9 : Personnalisation des Produits

En cas de commande de Produits, le Client sera et demeurera entièrement responsable du fichier et du graphisme envoyés à JUST CREATE (notamment quant à la qualité du fichier, la taille, la police, la couleur, …). Le fichier doit être retourné via le gabarit fourni par JUST CREATE. JUST CREATE ne peut en aucun cas être tenu responsable du fichier et/ou graphisme envoyés.En cas de demande de modification de fichier envoyé, la date de livraison sera retardée en conséquence.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société JUST CREATE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Les cas de force majeure visés au présent contrat sont les cas de force majeure communément admis par la jurisprudence applicable au jour de la survenance de l’événement de force majeure.

 

Clause n° 11 : Garanties et responsabilités

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La cire végétale est sensible aux variations de température, pouvant parfois laisser apparaître des bulles après le coulage. Ces bulles sont gage d’une cire végétale naturelle et de bonne qualité.

JUST CREATE ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits, en cas de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camions, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure, évènements de guerre ou troubles intérieurs, catastrophes naturelles, pénurie de matières premières.

JUST CREATE s’engage à respecter pour chaque Produit fabriqué un minimum de grammage. Ceci étant, JUST CREATE ne peut pas garantir un remplissage strictement à l’identique pour chacun des Produits.

En outre, JUST CREATE fera ses meilleurs efforts pour assurer un collage analogue sur chaque Produit, ceci étant, il ne peut garantir que chaque étiquette sera collée sur les Produits à l’identique.

 

Il incombe au Client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses attentes et à leur destination, le Client étant seul responsable de rendre les Produits aptes à l’usage auquel il les destine. Les spécifications techniques dont le Client s’oblige à prendre connaissance avant l’utilisation du Produit ne sont données qu’à titre indicatif, le Client restera seul responsable des dommages résultant de l’utilisation du Produit vendu.

 

Tous les produits vendus sur le site internet sont fabriqués artisanalement à la main et à la demande. Ils ne sont donc pas exempts de petits défauts. Cela induit que chaque produit est unique. De même que les spécifications techniques de nos produits sont dédiées à la France, pour toute revente de nos produits à l’étranger, vous vous engagez à vérifier que les spécifications techniques incombant à votre pays soient également respectées.

 

Si une réclamation est justifiée, JUST CREATE se réserve le droit de, soit effectuer le remplacement de la marchandise défectueuse ou bien de vous faire une remise correspondante au dommage, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

 

Une bougie parfumée participe à améliorer notre environnement sensoriel. Cependant une bougie parfumée est un objet de décoration et d’ambiance et ne peut en aucun cas masquer des odeurs désagréables liées à des dysfonctionnements de ventilation ou une humidité excessive dans nos logements

 

Clause n° 12 : Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration sera réalisé dès passation de la commande, indépendamment du transfert de propriété. Le Client s’oblige en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier sur demande.

 

Clause n° 13 : Limitation de responsabilité

Toute responsabilité de JUST CREATE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et ce quel que soit le manquement reproché à JUST CREATE. Aucune action, en dommages-intérêts ou autre, relative aux marchandises livrées ou un défaut de livraison de marchandises ne pourra être intentée à l’encontre de JUST CREATE pour un montant dépassant le prix d’achat des marchandises auxquelles l’action se rapporte.

 

Clause n° 14 : Revente

Les produits proposés sur le Site ne pourront être destinés à la revente que si le Client a au préalable validé  ce point sur notre site internet, cette validation déclenchera la mise en place d’une étiquette contenant les données légales à la vente. Toute revente de produits achetés via le Site sans avoir coché que le Produit y est destiné, est strictement interdite, et pourrai être de nature à engager la responsabilité de ses auteurs.

 

Clause n° 15 : Réserve de propriété

JUST CREATE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, frais, taxes et contributions obligatoires.

En cas de défaut de payement, la vente sera résiliée de plein droit et JUST CREATE pourra alors demander la restitution des Produits sans préjudice de tous autres dommages ou actions.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client la propriété des Produits livrés et impayés pourra être revendiqué par JUST CREATE. Les frais entraînés par la reprise des Produits seront à la charge du Client.

 

Clause n° 16 : Propriété intellectuelle

JUST CREATE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous supports et notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, … réalisés (même à la demande du Clients) en vue de la fourniture des Produits au Client.

 

Clause n° 17 : Informatiques et libertés

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016, il est rappelé que les Données nominatives qui pourraient être demandées au Client par JUST CREATE sont traitées aux fins d’exécuter la commande passée, la livraison des Produits, de tenir la comptabilité et de conserver la trace de la transaction. Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement  de ses données personnelles.

 

Clause n° 18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de payement. Les conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la loi française.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.

 

Dernière mise à jour, faite à Sausheim, le 28/01/2020